La déclaration de sinistre professionnel est l’information que l’entreprise assurée doit transmettre à son assureur dès qu’elle a connaissance d’un événement susceptible de mettre en jeu une garantie. Le Code des assurances fixe des délais minimaux, mais c’est votre contrat qui détermine le délai exact, la forme de la déclaration et les justificatifs attendus.
Pour un dirigeant, l’enjeu dépasse la formalité : un retard, une preuve détruite ou une reconnaissance de responsabilité trop rapide peuvent réduire ou bloquer l’indemnisation. Ce guide détaille les délais légaux, les gestes des premières heures, les étapes de la déclaration, les pièces à réunir selon le type de sinistre, le déroulé de l’expertise et les recours en cas de désaccord.
Les délais légaux de déclaration
Le délai de déclaration est celui prévu par votre contrat, sans pouvoir descendre sous un plancher légal. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de prévenir l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long.
Les catastrophes naturelles suivent une règle propre. Selon l’article L125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’assuré déclare le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle.
| Situation | Délai minimal | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Sinistre courant (incendie, dégât des eaux, bris, mise en cause d’un tiers) | 5 jours ouvrés, ou plus si le contrat le prévoit | Connaissance du sinistre | Art. L113-2 |
| Vol | 2 jours ouvrés, ou plus si le contrat le prévoit | Connaissance du vol | Art. L113-2 |
| Catastrophe naturelle | 30 jours au plus tard | Publication de l’arrêté au Journal officiel | Art. L125-2 |
Relisez les conditions générales et particulières de chaque contrat concerné : un même événement peut toucher la multirisque, la garantie perte d’exploitation et la RC, avec des modalités de déclaration différentes.
Déclaration tardive : ce que l’assureur peut opposer
Un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie. L’article L113-2 encadre strictement la sanction, appelée déchéance :
- elle doit être prévue par une clause du contrat ;
- l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice, par exemple l’impossibilité de constater les dégâts ou d’exercer un recours ;
- elle ne s’applique pas si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Plus la déclaration est tardive, plus l’assureur pourra démontrer que les preuves ont disparu ou que les dommages se sont aggravés. Conservez la preuve de la date d’envoi de votre déclaration.
Les premières heures : protéger les biens et les preuves
Avant même de déclarer, vous devez limiter l’aggravation des dommages et documenter la situation. France Assureurs recommande de prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’extension des dégâts et de photographier ou filmer les biens endommagés, surtout si un déblaiement ou des réparations d’urgence s’imposent.
Concrètement :
- coupez l’eau, l’électricité ou le gaz si la sécurité l’exige ;
- faites intervenir un professionnel pour une réparation provisoire (bâchage, mise hors d’eau, fermeture d’une vitrine) et gardez la facture ;
- photographiez les lieux sous plusieurs angles, avec une vue d’ensemble et des détails, avant tout nettoyage ;
- mettez de côté les biens détériorés : ne jetez rien sans l’accord de l’assureur ou de l’expert ;
- en cas de vol ou de vandalisme, déposez plainte et conservez le récépissé ;
- notez les noms des témoins et des intervenants extérieurs.
Déclarer le sinistre en 5 étapes
La déclaration suit une séquence simple, à préparer à l’avance.
1. Identifier les contrats et les canaux de déclaration
Repérez les contrats concernés, leur numéro et le canal de déclaration prévu : espace client, téléphone, courriel ou lettre recommandée. Si vous passez par un courtier, prévenez-le en parallèle de l’assureur.
2. Prévenir l’assureur rapidement
Un appel téléphonique permet de déclencher l’assistance et, le cas échéant, l’envoi d’un expert. Doublez-le toujours d’un écrit daté, qui servira de preuve du respect du délai.
3. Décrire les faits de façon factuelle
Indiquez la date, l’heure et le lieu, la nature de l’événement, sa cause supposée, les biens et activités touchés, les éventuels tiers impliqués. Restez sur les faits constatés et évitez les hypothèses sur les responsabilités.
4. Joindre une première estimation des dommages
Un état estimatif, même provisoire, oriente le traitement du dossier. Pour une catastrophe naturelle, c’est sa remise qui fait courir plusieurs délais imposés à l’assureur. Précisez qu’il sera complété.
5. Assurer le suivi du dossier
Notez la référence du sinistre, le nom du gestionnaire et les échéances annoncées. Tenez un registre des échanges et des dépenses.
Les pièces à réunir selon le type de sinistre
Les justificatifs servent à prouver l’existence, la valeur et la cause du dommage. Le contrat liste les pièces exigées ; le tableau ci-dessous donne les plus courantes.
| Type de sinistre | Pièces habituellement demandées |
|---|---|
| Incendie, dégât des eaux, bris de matériel | Photos et vidéos, factures d’achat ou inventaire des biens, devis de remise en état, factures des mesures d’urgence, constat amiable dégât des eaux si un voisin est concerné |
| Vol, vandalisme | Récépissé de dépôt de plainte, liste et factures des biens volés, preuve de l’effraction, justificatifs des moyens de protection exigés par le contrat |
| Perte d’exploitation | Comptes annuels, chiffre d’affaires des périodes comparables, état des frais supplémentaires engagés, attestation de l’expert-comptable |
| Responsabilité civile | Courrier de réclamation du tiers, mise en demeure ou assignation, contrat ou devis signé avec le client, échanges écrits liés au litige |
| Catastrophe naturelle | Référence de l’arrêté, photos datées, état estimatif des biens et des pertes |
Pour la perte d’exploitation, France Assureurs rappelle qu’il s’agit d’une garantie distincte, souvent intégrée au contrat multirisque. Vérifiez sa présence et ses conditions dans votre garantie perte d’exploitation avant de chiffrer votre demande.
Sinistre en responsabilité civile : la réclamation d’un tiers
En RC professionnelle, le fait déclencheur est souvent la réclamation d’un client ou d’un tiers, et non un dommage subi par l’entreprise. Transmettez à l’assureur, sans attendre, tout courrier de réclamation, mise en demeure ou acte de procédure : les délais de procédure ne s’arrêtent pas pendant que vous réfléchissez.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne proposez pas d’indemnité au tiers sans l’accord de l’assureur. De nombreux contrats prévoient qu’une transaction conclue sans lui ne lui est pas opposable. Les cas pratiques de mise en cause en RC professionnelle montrent comment ces situations se présentent selon les métiers. Relisez aussi les exclusions fréquentes des contrats de RC Pro pour anticiper un éventuel refus de garantie.
Après la déclaration : expertise, proposition, paiement
L’assureur instruit le dossier, avec ou sans expert. Selon ABE Info Service, l’expertise n’est pas systématique : elle dépend notamment du montant des dommages. L’expert recherche la cause du sinistre, évalue les dommages et leur vétusté, puis transmet son rapport à l’assureur, qui formule une proposition d’indemnisation.
Assistez à l’expertise ou faites-vous représenter. C’est le moment de montrer les dommages cachés, de remettre vos justificatifs et de signaler les pertes indirectes. Aucune loi n’oblige l’assureur à vous communiquer le rapport de son expert, mais vous pouvez le demander par écrit.
L’indemnité ne peut pas dépasser le dommage réel. Elle est calculée après déduction de la franchise et dans la limite du plafond de garantie : revoyez le fonctionnement de la franchise en RC Pro et la manière d’interpréter les plafonds d’indemnisation avant de juger une proposition.
En catastrophe naturelle, l’article L125-2 fixe un calendrier précis à l’assureur :
- un mois après la déclaration (ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure) pour vous informer des modalités de la garantie et, s’il le juge utile, ordonner une expertise ;
- un mois après réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif pour faire une proposition ;
- après votre acceptation, vingt et un jours pour verser l’indemnité, ou un mois pour mandater une entreprise de réparation ;
- une provision à verser dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Hors catastrophe naturelle, les délais de règlement sont ceux fixés par le contrat.
Les erreurs qui coûtent l’indemnisation
La plupart des refus et réductions d’indemnité tiennent à quelques erreurs récurrentes :
- déclarer hors délai sans motif de force majeure, ou sans pouvoir prouver la date d’envoi ;
- nettoyer ou jeter les biens endommagés avant le passage de l’expert ;
- exagérer le préjudice ou déclarer des biens absents : une fausse déclaration expose à la déchéance de la garantie prévue par la plupart des contrats ;
- reconnaître sa responsabilité auprès d’un tiers sans accord de l’assureur ;
- oublier un contrat concerné, notamment la perte d’exploitation ;
- ne pas respecter les mesures de prévention imposées par le contrat (alarme, extincteurs, fermetures), ce qui peut limiter la garantie ;
- laisser passer la prescription en attendant une réponse qui ne vient pas.
Exemple : un dégât des eaux dans une boutique
Exemple illustratif : une boutique de 4 salariés découvre un lundi matin une fuite provenant de l’appartement du dessus. Une partie du stock est détrempée et le magasin doit fermer deux jours.
La gérante coupe l’électricité de la réserve, photographie le plafond, le sol et chaque carton abîmé, puis fait intervenir un plombier pour l’immeuble. Elle remplit un constat amiable dégât des eaux avec le voisin. Elle appelle son assureur le jour même, envoie une déclaration écrite par l’espace client avec les photos et une première liste des articles touchés, et précise que la fermeture peut relever de sa garantie perte d’exploitation.
Elle conserve le stock endommagé jusqu’au passage de l’expert, prépare les factures fournisseurs correspondantes et demande à son expert-comptable le chiffre d’affaires des mêmes jours de l’année précédente.
En cas de désaccord avec l’assureur
Contestez d’abord par écrit, de façon argumentée, puis suivez cet ordre.
- Réclamation auprès du gestionnaire puis du service réclamations de l’assureur, avec les pièces qui justifient votre position.
- Contre-expertise : en cas de désaccord sur le montant, ABE Info Service indique que les dommages peuvent être évalués par deux experts, l’un désigné par l’assureur, l’autre par vous. Vérifiez si votre contrat prend en charge les honoraires de votre expert.
- Médiation : la Médiation de l’Assurance peut être saisie après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse depuis plus de deux mois, et dans l’année qui suit cette réclamation. Vérifiez dans votre contrat le dispositif de médiation applicable à un contrat professionnel.
- Action en justice, idéalement avec un avocat.
Surveillez la prescription. Selon l’article L114-1, toute action née d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Pour un sinistre, ce délai ne court qu’à partir du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’ignorait jusque-là. Il est porté à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre professionnel ?
Le délai est celui de votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés après la connaissance du sinistre, ni à deux jours ouvrés en cas de vol. Pour une catastrophe naturelle, la déclaration doit intervenir au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel.
L’assureur peut-il refuser un sinistre déclaré en retard ?
Oui, mais seulement si le contrat prévoit cette sanction et si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance ne s’applique pas lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Déclarer vite reste la meilleure protection.
Faut-il attendre l’expert pour faire des réparations ?
Non pour les réparations urgentes destinées à limiter les dégâts, que vous devez engager et documenter par photos et factures. En revanche, évitez les travaux définitifs et ne jetez pas les biens endommagés avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert, sauf impératif de sécurité ou d’hygiène.
Combien de temps a-t-on pour agir contre son assureur ?
Deux ans, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Pour un sinistre, le délai court à partir du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré avant. Il est de cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle.
Sources
- Article L113-2 – Code des assurances – Légifrance, consulté le 19/10/2026
- Article L125-2 – Code des assurances – Légifrance, consulté le 19/10/2026
- Article L114-1 – Code des assurances – Légifrance, consulté le 19/10/2026
- Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés – France Assureurs, consulté le 19/10/2026
- Assurance habitation : que se passe-t-il après une déclaration de sinistre ? – ABE Info Service (Banque de France, ACPR, AMF), consulté le 19/10/2026
- FAQ – Questions fréquentes – La Médiation de l’Assurance, consulté le 19/10/2026
