La directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023 sous le numéro 2023/970, oblige les employeurs à communiquer une fourchette de rémunération aux candidats, leur interdit de demander le salaire passé, donne aux salariés un droit d’accès aux niveaux de rémunération et impose aux entreprises les plus grandes de publier leurs écarts entre femmes et hommes. Une partie de ces règles concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Pour une PME, le sujet n’est pas réservé aux grands groupes : la fourchette dans l’annonce, l’interdiction de questionner un candidat sur son salaire actuel et le droit à l’information concernent aussi les petites structures. Cet article fait le point sur ce qui est acquis au niveau européen, ce que prévoit le projet de loi français en cours d’examen à la date de rédaction (octobre 2026) et la manière de s’y préparer.
Où en est-on en octobre 2026
La directive fixait aux États membres une date limite de transposition au 7 juin 2026. La France ne l’a pas encore transposée : un projet de loi a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée, et renvoyé à la commission des affaires sociales.
Il faut donc distinguer deux niveaux :
- ce qui est acquis : les obligations de la directive, que la loi française devra reprendre au minimum ;
- ce qui reste à confirmer : les modalités françaises (seuils précis, délais fixés par décret, montant des sanctions, date d’entrée en vigueur), qui peuvent évoluer pendant les débats parlementaires.
À la date de rédaction, aucune date d’application en France n’est arrêtée. Les éléments qui suivent s’appuient sur le texte de la directive et sur le projet de loi tel que déposé.
Avant l’embauche : salaire dans l’annonce, historique interdit
Le recrutement est le premier terrain de changement, et il concerne toutes les entreprises. La directive prévoit que le candidat reçoit des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération du poste, fondées sur des critères objectifs et non sexistes. Le projet de loi français va plus loin dans la forme : la fourchette devrait figurer dans l’offre d’emploi elle-même lorsqu’une annonce est publiée.
Deuxième règle : l’employeur ne peut plus demander au candidat sa rémunération actuelle ou ses rémunérations passées. La question « combien gagnez-vous aujourd’hui ? », courante en entretien, devient interdite. Le candidat reste libre d’en parler s’il le souhaite.
Ces règles obligent à fixer la fourchette avant de publier l’annonce, à partir de la grille interne et du marché, y compris pour une jeune entreprise qui recrute ses premiers employés. Dans les métiers en tension, une fourchette réaliste devient aussi un argument d’attractivité.
Pendant le contrat : critères accessibles et droit à l’information
Une fois en poste, le salarié doit pouvoir comprendre comment sa rémunération est fixée et se comparer. La directive prévoit trois mécanismes :
- des critères accessibles : l’employeur rend facilement accessibles les critères utilisés pour déterminer les rémunérations, les niveaux de rémunération et leur progression. Les États peuvent exempter les employeurs de moins de 50 salariés de l’obligation relative à la progression ;
- un droit à l’information : tout salarié peut demander par écrit son niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés effectuant le même travail ou un travail de même valeur. La réponse doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois ;
- une information annuelle : l’employeur rappelle chaque année à tous les salariés l’existence de ce droit.
Le projet de loi français reprend le droit à l’information, avec un délai de réponse fixé par décret dans la limite de deux mois, et interdit les clauses qui empêcheraient un salarié de divulguer sa rémunération.
Les indicateurs d’écart selon votre effectif
La publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dépend de la taille de l’entreprise. Le tableau compare la directive et le projet de loi français tel que déposé.
| Effectif | Directive (UE) 2023/970 | Projet de loi français (septembre 2026) |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Pas de rapport obligatoire ; les règles de recrutement et le droit à l’information s’appliquent | Pas d’indicateurs ; règles de recrutement et droit à l’information |
| 50 à 99 salariés | Rapport facultatif, sauf choix contraire de l’État | Déclaration annuelle d’indicateurs ; indicateur par catégorie tous les trois ans |
| 100 à 149 salariés | Rapport tous les trois ans, premier au plus tard le 7 juin 2031 | Déclaration annuelle ; indicateur par catégorie tous les trois ans ; consultation du CSE |
| 150 à 249 salariés | Rapport tous les trois ans, premier au plus tard le 7 juin 2027 | Idem tranche précédente |
| 250 salariés et plus | Rapport annuel, premier au plus tard le 7 juin 2027 | Déclaration annuelle de l’ensemble des indicateurs |
Le projet français retient donc un seuil de déclaration de 50 salariés, plus bas que celui de la directive. Ce point devra être confirmé par le texte définitif.
Écart non justifié : de l’explication à l’évaluation conjointe
Un écart constaté n’est pas sanctionnable en soi ; c’est l’absence de justification et de correction qui pose problème. La directive impose une évaluation conjointe des rémunérations, menée avec les représentants du personnel, lorsque trois conditions sont réunies : un écart moyen d’au moins 5 % entre femmes et hommes dans une catégorie de salariés, l’absence de justification par des critères objectifs et non sexistes, et l’absence de correction dans les six mois suivant la déclaration.
Le projet de loi français organise une procédure comparable : explication de l’écart, négociation, accord ou plan d’action, puis évaluation conjointe. Le seuil d’écart déclencheur y est renvoyé à un décret. Pour une PME, l’enjeu est de pouvoir expliquer chaque différence par des critères documentés : ancienneté, qualification, responsabilités, performance mesurée.
Charge de la preuve et sanctions
En cas de litige, la directive renforce la position du salarié. Selon le projet de loi, si un salarié démontre que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de transparence, c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des critères objectifs, sauf manquement manifestement non intentionnel et mineur.
Le projet de loi prévoit aussi, à ce stade :
- une pénalité administrative pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées, portée à 2 % en cas de récidive dans les cinq ans ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 450 € par manquement pour certaines obligations ;
- une exclusion possible des marchés publics pendant un an après une sanction ;
- des sanctions pénales en cas de violations commises envers plusieurs personnes par le même employeur.
Ces montants sont ceux du texte déposé et pourront être modifiés au cours des débats.
Ce qui change concrètement pour une PME de moins de 50 salariés
Une TPE ou une petite PME ne publiera pas d’indicateurs, mais elle n’échappe pas à la directive. Trois obligations la concernent directement :
- communiquer une fourchette de rémunération aux candidats, et l’inscrire dans l’annonce si le projet français est adopté en l’état ;
- ne plus demander l’historique salarial en entretien ;
- répondre aux demandes d’information des salariés sur leur rémunération et les niveaux moyens de leur catégorie, ventilés par sexe.
Ce dernier point suppose de définir des catégories de postes comparables, même dans une petite équipe. Il pose aussi une question de confidentialité lorsqu’une catégorie ne compte qu’une ou deux personnes : la loi et ses décrets devront préciser la manière de répondre.
Se préparer dès maintenant
Les règles françaises ne sont pas définitives, mais les fondamentaux de la directive ne changeront pas. Une PME peut avancer sans attendre.
- Cartographiez les postes et regroupez-les en catégories de travail égal ou de même valeur, selon les compétences, les responsabilités, l’effort et les conditions de travail.
- Formalisez une grille de rémunération avec des fourchettes par catégorie et des critères de progression écrits.
- Analysez les écarts existants entre femmes et hommes par catégorie et identifiez ceux que vous ne savez pas expliquer.
- Corrigez progressivement les écarts injustifiés, en budgétant les rattrapages sur un ou deux exercices.
- Revoyez le processus de recrutement : modèle d’annonce avec fourchette, trame d’entretien sans question sur le salaire passé, formation des managers.
- Préparez une procédure de réponse aux demandes d’information des salariés, avec un responsable désigné et un modèle de réponse.
- Suivez l’avancement du projet de loi et des décrets d’application pour ajuster seuils et délais.
Ce travail rejoint la construction d’une politique de rémunération attractive : des règles claires servent à la fois la conformité et la fidélisation.
Exemple : une PME industrielle de 60 salariés
Exemple illustratif : une PME de mécanique de 60 salariés recrute régulièrement des techniciens et fixe les salaires au cas par cas, en partie selon les prétentions des candidats.
La dirigeante regroupe les postes en huit catégories et constate qu’à poste comparable, deux techniciennes embauchées récemment sont payées moins que leurs collègues masculins entrés à la même période. L’écart s’explique par les salaires antérieurs des candidats, critère qui ne pourra plus être utilisé. Elle prévoit un rattrapage sur deux ans, fixe une fourchette pour chaque catégorie et la fait figurer dans ses annonces dès maintenant.
Elle désigne la responsable administrative pour traiter les demandes d’information des salariés et intègre au rapport annuel une analyse des écarts par catégorie, en vue de la future déclaration d’indicateurs. Elle s’appuie aussi sur ces fourchettes pour développer sa marque employeur.
Questions fréquentes
Quand la transparence salariale s’appliquera-t-elle en France ?
À la date de rédaction (octobre 2026), aucune date n’est arrêtée. La directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026, et le projet de loi français a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Les premiers rapports sur les écarts prévus par la directive sont attendus au plus tard le 7 juin 2027 pour les entreprises de 150 salariés et plus.
Faudra-t-il indiquer le salaire dans toutes les offres d’emploi ?
La directive impose de communiquer au candidat la rémunération initiale ou une fourchette avant l’embauche. Le projet de loi français prévoit que cette fourchette figure dans l’annonce lorsqu’une offre est publiée. Cette règle concernerait toutes les entreprises, sans seuil d’effectif, sous réserve du texte définitif.
Peut-on encore demander à un candidat combien il gagne ?
Non, la directive interdit à l’employeur de demander au candidat sa rémunération actuelle ou ses rémunérations antérieures, et le projet de loi français reprend cette interdiction. Le candidat peut en parler de lui-même, mais l’employeur ne doit pas en faire un critère de fixation du salaire.
Une entreprise de moins de 50 salariés est-elle concernée ?
Oui, en partie. Elle n’aura pas à publier d’indicateurs d’écart de rémunération, mais elle devra respecter les règles de transparence lors du recrutement et répondre aux demandes d’information de ses salariés. Les États peuvent l’exempter de l’obligation de rendre accessibles les critères de progression salariale.
Sources
- Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit – EUR-Lex, consulté le 19/10/2026
- Transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen (PJL) – Texte déposé – Sénat, consulté le 19/10/2026






