L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et paiements des prestations dont la TVA est due à l’encaissement. Il complète la facturation électronique entre entreprises françaises et sert notamment au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Pour une PME, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027, la même que pour l’émission des factures électroniques. L’enjeu est double : identifier les flux concernés dans votre activité et vérifier que vos outils sauront produire les bonnes données, au bon rythme. Cet article détaille le périmètre, les données attendues pour chaque type d’opération, les fréquences de transmission selon votre régime de TVA et les sanctions.
E-reporting ou facture électronique : la question à se poser
Tout dépend de votre client. La FAQ de la DGFiP propose un raisonnement en deux temps :
- votre client est un particulier ou une personne morale non assujettie, en France ou à l’étranger : l’opération relève de l’e-reporting ;
- votre client est un professionnel établi en France : vous émettez une facture électronique, et c’est votre plateforme qui transmet les données de facturation ;
- votre client est un professionnel établi hors de France : pas d’obligation de facture électronique, mais les données de l’opération doivent être transmises en e-reporting.
Les deux dispositifs sont donc complémentaires. La procédure de facturation électronique et le choix des logiciels couvrent les échanges entre entreprises françaises ; l’e-reporting couvre tout le reste du chiffre d’affaires soumis à la TVA.
Les opérations concernées
Sont visées les opérations imposables à la TVA réalisées par une entreprise assujettie et établie en France, lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une facture électronique. Selon la DGFiP, cela concerne les opérations :
- avec des clients particuliers ou certaines associations ;
- avec des opérateurs étrangers, par exemple des livraisons intracommunautaires, des exportations ou des acquisitions intracommunautaires.
Certaines entreprises étrangères sans établissement en France sont aussi concernées lorsqu’elles réalisent en France des opérations taxables avec des non-assujettis, comme des ventes à distance de biens.
À l’inverse, sont exclues les opérations hors du champ de la TVA (indemnités sans contrepartie, par exemple) et les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI. Une entreprise qui ne réalise que des opérations exclues reste néanmoins tenue de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Ventes aux particuliers : des totaux journaliers
Pour les ventes B2C, vous ne transmettez pas vos tickets ni vos factures une à une, mais des montants cumulés par jour. La fiche de la DGFiP sur les données de transaction, mise à jour en août 2026, liste les éléments attendus.
Pour chaque transmission :
- le SIREN de l’entreprise ;
- la période couverte ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté.
Pour chaque jour, et par catégorie d’opérations (livraisons de biens soumises à la TVA, prestations de services soumises à la TVA, opérations intracommunautaires non situées en France, opérations relevant d’un régime de TVA sur la marge) :
- la base d’imposition totale hors taxe de la journée ;
- le montant de TVA correspondant ;
- ces deux montants répartis par taux de TVA si plusieurs taux s’appliquent.
Concrètement, une caisse enregistreuse ou un logiciel de vente qui sait produire un récapitulatif quotidien par taux couvre l’essentiel du besoin.
Opérations internationales B2B : des données facture par facture
Pour les ventes ou achats avec un professionnel établi hors de France, la logique change : les données sont transmises facture par facture, et leur contenu est proche de celui d’une facture électronique domestique. La liste s’enrichit en deux temps.
| Données attendues | Depuis le 1er septembre 2026 | Ajoutées au 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Identification des parties | SIREN de l’entreprise française, identifiant de la partie étrangère (numéro de TVA intracommunautaire ou numéro de registre étranger), pays du fournisseur et du client | Adresse de livraison si différente de celle du client |
| Identification de la facture | Date, numéro unique, catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), devise | Date de la facture initiale en cas de facture rectificative |
| Montants | HT et TVA par taux, taux applicables, total HT, total de TVA | Désignation, quantité et prix unitaire HT par ligne ; rabais, remises, frais facturés, escompte, éco-participation |
| Mentions selon le cas | Motif d’exonération, autoliquidation, régime de la marge, autofacturation, option débits, date de livraison ou d’acompte si différente de la date de facture |
Ces calendriers valent pour les données ; votre propre date d’entrée dans l’obligation reste celle de votre catégorie d’entreprise. Pour une PME qui entre dans le dispositif en septembre 2027, l’ensemble des données des deux colonnes sera donc attendu dès le départ.
Selon l’offre de votre plateforme, vous pourrez déposer la facture elle-même et laisser la plateforme en extraire les données utiles. Vous continuez à adresser la facture à votre client étranger par le canal de votre choix.
Les données de paiement : uniquement la TVA à l’encaissement
L’e-reporting de paiement ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services. Les ventes de biens n’en relèvent pas, pas plus que les opérations autoliquidées par le client ou celles d’une entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits. L’obligation pèse sur le fournisseur, puisque c’est sa TVA collectée qui est en jeu.
Deux données sont toujours attendues : la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, par taux de TVA. Leur mode de transmission dépend de l’opération d’origine :
- Prestation facturée par facture électronique (client français) : vous renseignez le statut « Encaissée » de la facture sur la plateforme, avec le numéro de facture, la date de paiement et le montant par taux.
- Prestation à un client professionnel étranger sans facture électronique : les paiements sont transmis facture par facture dans un flux périodique.
- Prestation à un particulier : les encaissements sont agrégés par jour et transmis périodiquement.
Pour bien distinguer ce qui relève de l’encaissement ou des débits, revoyez les règles d’exigibilité dans notre article sur la gestion de la TVA dans l’entreprise.
À quel rythme transmettre
Contrairement aux factures, déposées au fil de l’eau, les données d’e-reporting sont envoyées selon une périodicité fixée par votre régime d’imposition à la TVA. La DGFiP a publié en août 2026 un tableau récapitulatif.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade : trois dépôts par mois, au plus tard le 20, le 30 (sauf février) et le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestrielle civile, mêmes délais |
Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont donc pas dispensées : elles transmettent tous les deux mois. Si vous êtes dans ce cas, articulez cette obligation avec votre comptabilité simplifiée en auto-entreprise.
Qui transmet, et par quel canal
C’est l’entreprise qui réalise l’opération qui est redevable de l’e-reporting, mais la transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée. La DGFiP précise que vous pouvez choisir une plateforme différente pour la facturation électronique et pour l’e-reporting, et en changer à tout moment.
Un logiciel de caisse ou de facturation n’est pas indispensable : les plateformes peuvent proposer des services de saisie ou d’import. En pratique, l’automatisation reste préférable dès que les volumes augmentent. Si vous utilisez déjà un outil, vérifiez qu’il est « solution compatible », c’est-à-dire connecté à au moins une plateforme agréée. Notre guide pour choisir un logiciel de comptabilité pour TPE/PME aide à comparer les options.
Exemple : un atelier qui vend en boutique, en ligne et à l’étranger
Exemple illustratif : un atelier de fabrication de mobilier de 12 salariés, au régime simplifié de TVA, vend en boutique et sur son site à des particuliers, assure la pose à domicile, et livre des revendeurs en Belgique et en Suisse.
À partir de septembre 2027, ses flux se répartissent ainsi :
- ventes de meubles aux particuliers : totaux journaliers HT et TVA par taux, dans la catégorie « livraisons de biens », transmis chaque mois ;
- prestations de pose chez les particuliers : totaux journaliers dans la catégorie « prestations de services », plus les encaissements agrégés par jour, puisque la TVA sur ces prestations est due à l’encaissement ;
- livraisons aux revendeurs belge et suisse : données transmises facture par facture, avec le numéro de TVA du client belge, l’identifiant du client suisse, le motif d’exonération et le détail des lignes ;
- ventes aux clients professionnels français : factures électroniques classiques, hors e-reporting.
Le gérant vérifie avec son expert-comptable que son logiciel de caisse et son outil de facturation export savent alimenter sa plateforme, et qu’aucun flux n’est oublié.
Se préparer avant septembre 2027
Une préparation en amont évite de découvrir les trous dans vos données au moment du premier dépôt.
- Cartographiez vos flux de chiffre d’affaires : particuliers, professionnels français, professionnels étrangers, et pour chacun, biens ou services.
- Repérez l’exigibilité de la TVA sur vos prestations : encaissement ou option pour les débits.
- Vérifiez votre régime de TVA, qui fixe la fréquence des dépôts.
- Contrôlez la qualité des données de base : numéros de TVA et pays de vos clients étrangers, taux de TVA paramétrés, catégories biens/services.
- Testez la capacité de vos outils à produire un récapitulatif journalier par taux et des données par facture pour l’international.
- Choisissez votre plateforme agréée pour l’e-reporting, en plus de celle qui reçoit déjà vos factures.
- Planifiez les échéances dans votre calendrier fiscal, aux côtés des dernières obligations fiscales des entreprises.
Une PME peut entrer dans l’e-reporting avant l’échéance, mais la DGFiP précise qu’une entrée anticipée dans la facturation électronique n’avance pas automatiquement l’obligation d’e-reporting.
Les sanctions en cas de manquement
Chaque transmission manquante ou erronée peut être sanctionnée. Dans la version de l’article 1788 D du CGI en vigueur à la date de rédaction (octobre 2026), issue de la loi de finances du 19 février 2026, l’amende est de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, ce plafond s’appliquant séparément aux données de transaction et aux données de paiement.
Aucune amende n’est due pour une première infraction commise au cours de l’année ou des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette version de l’article est applicable jusqu’au 1er janvier 2027 : vérifiez la rédaction en vigueur lors de votre entrée dans le dispositif.
Questions fréquentes
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par l’e-reporting ?
Oui, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA et réalisent des opérations avec des particuliers ou des clients étrangers. Ceux qui relèvent de la franchise en base transmettent leurs données tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. L’obligation s’applique à partir du 1er septembre 2027.
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, seuls des totaux journaliers sont attendus : base hors taxe et montant de TVA, par catégorie d’opérations et par taux. Le détail facture par facture ne concerne que les opérations avec des professionnels établis hors de France.
Une entreprise qui ne vend que des biens doit-elle transmettre des données de paiement ?
Non, en principe. Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, principalement les prestations de services et certains acomptes. Elles ne sont pas dues en cas d’option pour la TVA sur les débits ni pour les opérations autoliquidées.
Peut-on utiliser une plateforme différente pour l’e-reporting et pour les factures ?
Oui. La DGFiP indique qu’une entreprise peut choisir une plateforme agréée pour ses factures électroniques et une autre pour la transmission des données de transaction. Elle peut aussi utiliser plusieurs plateformes et en changer à tout moment.
Sources
- Foire aux questions – Je découvre la facturation électronique – impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 19/10/2026
- Données de transaction (e-reporting de transaction) à transmettre à l’administration en application de l’article 290 du CGI – impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 19/10/2026
- Données de paiement à transmettre à l’administration – impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 19/10/2026
- Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) – impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 19/10/2026
- Article 1788 D – Code général des impôts – Légifrance, consulté le 19/10/2026
